Jurisdiction: Switzerland
Court: Geneva Chamber of Commerce and Industry
Organization: Centre d'arbitrage et de médiation commerciale de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève
Case date: 1989
Source: 1989 – CCIG in (ed), ASA Bulletin, (Association Suisse de l'Arbitrage 1993 Volume 11 Issue 2 ) pp. 216 - 250
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L'article 8 CCS prescrit que “chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit”.
Cet article est une disposition de droit matériel suisse (M. KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrecht, 3ème éd. (1978), p. 137; W. HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationrecht (1986), para. 871, p. 317) applicable en l'espèce. Le fardeau de la preuve comprend également le fardeau de l'allégation (W. HABSCHEID, op. cit., para. 883, p. 321). Ainsi une partie doit-elle alléguer et prouver les faits dont elle entend déduire un droit.
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