This page uses so called "cookies" to improve its service (i.e. "tracking"). Learn more and opt out of tracking
I agree

ICC Award No. 6840, Clunet 1992, at 1030 et seq.

Title
ICC Award No. 6840, Clunet 1992, at 1030 et seq.
Content
1031

Sentence rendue dans l'affaire nº 6840 en 1991

Un arbitre unique, siégeant à Paris, devait tirer les conséquences de l'inexécution, par un acheteur sénégalais A, de son obligation de prendre livraison à Dakar et de payer à un vendeur égyptien B du tissu à livrer en quatre tranches.

La livraison à A et le paiement devaient avoir lieu « contre documents par traites avalisées par une banque de la place ». Les quatre lots étant arrivés à Dakar, B présenta les traites tirées sur A à la banque désignée comme banque domiciliatrice, mais celle-ci se refusa à les avaliser. A demanda à B une prorogation de délai d'enlèvement et de paiement, moyennant le règlement d'intérêts au taux de 1 % par mois. Cependant, A ne put s'exécuter. Puis A proposa à B, qui l'accepta, un accord selon lequel A prendrait livraison du tissu par lot, contre acceptation, pour chaque lot, d'une traite à 30 jours date d'enlèvement, le deuxième lot n'étant mis à sa disposition que si le premier était payé, et ainsi de suite. A prit livraison du premier lot contre remise d'une traite, mais fut incapable de la payer. B fut donc amené à revendre les trois autres lots et engagea une procédure d'arbitrage contre A, demandant des dommages-intérêts comprenant la perte subie sur le prix de la revente, des intérêts et des surestaries. Quant au paiement de la traite relative au premier lot, elle fit l'objet d'une procédure devant les autorités judiciaires sénégalaises.

[...]

1033

[...]

Quant au fond, l'arbitre accepta la demande de B, avec les motifs ci-après sur le point de départ des intérêts, leur taux, ainsi que sur l'obligation de minimiser le dommage :

[...]

1034

[...]

Et c'est en vain que A reproche à B d'avoir tardé à chercher un nouvel acquéreur, pour minimiser son préjudice. On ne saurait en effet, reprocher à un vendeur impayé de chercher, par tous les moyens - comme B l'a fait - à faire droit aux demandes de délais de l'acheteur ».

Referring Principles
Trans-Lex Principle: VII.4 - Duty to mitigate
A project of CENTRAL, University of Cologne.