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ICC Award No. 5865, Clunet 1998, at 1008 et seq.

Title
ICC Award No. 5865, Clunet 1998, at 1008 et seq.
Content
1008

Sentence rendue dans l'affaire nº 5865 en 1989.

[...]

1012

(iii) Sur la mise en demeure

[...]

1013

[...]

Translation Le tribunal retiendra aussi, pour la fixation de la réparation à allouer à la [la demanderesse], le principe qui veut que le créancier soit tenu de minimiser son dommage, de manière à limiter, dans toute la mesure du possible, la réparation réclamée du débiteur, très généralement admis dans le droit du commerce international, et point récusé par le droit algérien. Bien au contraire, de l'avis du tribunal, ce principe peut trouver un appui dans l'alinéa 2 de l'article 182 du Code civil algérien, qui après avoir limité la réparation à « la suite normale de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans l'exécution » précise que « la suite normale comprend le préjudice qu'il n'était pas raisonnablement au pouvoir du créancier d'éviter ».

[...]

Original The tribunal also recalls, for the purpose of fixing the amount of damages to be paid to the claimant, the principle which requires the creditor to mitigate its loss in a way to limit as far as possible the damages to be paid by the debtor. This principle is generally acknowledged in international trade law and also by Algerian law.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: VII.4 - Duty to mitigate
A project of CENTRAL, University of Cologne.