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ICC Award No. 2583, Clunet 1977, at 950 et seq.

Title
ICC Award No. 2583, Clunet 1977, at 950 et seq.
Content
950

Sentence rendue dans l'affaire nº 2583 en 1976.

L'arbitre, statuant à Paris, était appelé à tirer les conséquences juridiques de l'abandon d'un chantier en Libye pair une entreprise espagnole (X...) chargée de travaux d'électrification. L'entrepreneur, qui avant déjà encaissé 951 une partie du montant du marché, justifiait son attitude par certaines carences du maître de l'ouvrage libyen (Y...). En effet, celui-ci n'avait pas scrupuleusement respecté le délai contractuel d'ouverture des lettres de crédit documentaire par lesquelles le règlement du prix contractuel devait être effectué et n'avait pas fourni à l'entrepreneur toute l'aide qu'il pouvait escompter dans l'accomplissement de formalités administratives, notamment celles relatives au séjour en Libye du personnel espagnol de montage.

[...]

« Qu'il suffit de se référer aux usages communément admis en matière de marchés dans la plupart des pays et en tout cas en Libye, pour juger que seuls un ou plusieurs manquements graves du maître de l'ouvrage à ses obligations essentielles justifient l'abandon du chantier par l'entrepreneur en cours d'exécution du marché;

[...]

Translation « Que les manquements dont elle a pu se rendre coupable par ailleurs pouvaient être de nature à justifier des dommages et intérêts ou des remises de pénalités le cas échéant, mais non l'abandon pur et simple du chantier;

[...»]

Original The faults for which that party is liable are of a nature which might justify the payment of damages and interest or the payment of a sum of money arising from a penalty clause, depending on the circumstances of the case, but not the abandonment of the construction site;

Referring Principles
Trans-Lex Principle: VI.1 - Termination of contract in case of fundamental non-performance
Trans-Lex Principle: VII.1 - Damages in case of non-performance
A project of CENTRAL, University of Cologne.