Cour de cassation, 2ème chambre civile, No. 89-13.941, 16th May 1990

Cour de cassation
2ème chambre civile

16 mai 1990
n° 89-13.941
Publication : Bulletin 1990 II N° 98 p. 51

Sommaire :

Le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge.

Texte intégral :

Cour de cassation 2ème chambre civile Cassation partielle. 16 mai 1990 N° 89-13.941 Bulletin 1990 II N° 98 p. 51

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République française

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ;

Attendu que, saisie d'un litige relatif notamment à la reconstruction d'une grange sur un terrain cédé par MM. Marcel et Louis Y... à Mme X... à l'occasion d'un échange, la cour d'appel " constate l'existence d'un contrat judiciaire quant au principe de la remise en état de la grange ;

Attendu cependant que si, dans leurs conclusions devant le Tribunal, MM. Y... se sont fait; donner acte... de leur offre renouvelée de procéder à la reconstruction de la grange, en réponse, Mme X... a demandé, dans le dispositif de ses conclusions, que lui soit alloué; l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance..., lequel tendait à la condamnation des consorts Y... à remettre en état la grange ou à en payer la contrevaleur ; que le Tribunal a prononcé cette condamnation alternative sans donner acte aux parties d'un accord ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les parties ne s'étaient pas engagées dans les mêmes termes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la remise en état de la grange, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Composition de la juridiction : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction, Rapporteur :M. Chartier, Avocat général :M. Monnet, Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé.

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-02-08 (Cassation partielle.)