This page uses so called "cookies" to improve its service (i.e. "tracking"). Learn more and opt out of tracking
I agree

Cour de cassation, 1re chambre civile, No. 98-12.800, 6th July 2000

Title
Cour de cassation, 1re chambre civile, No. 98-12.800, 6th July 2000
Content

Jurisprudence


Cour de cassation
1re chambre civile

6 juillet 2000
n° 98-12.800

Publication : Bulletin 2000 I N° 209 p. 136

Sommaire :

Constitue un mandat exprès d'aliéner, la procuration donnée par une personne à une autre qui précise les pouvoirs de cette
dernière et qui, outre le mandat général de gérer et d'administrer tous les biens qu'elle contient, charge le mandataire de vendre
expressément tout ou partie des biens meubles et immeubles lui appartenant et de consentir ces ventes aux prix, charges et
conditions que le mandataire aviserait.

Texte intégral :

Cour de cassation 1re chambre civile Rejet. 6 juillet 2000 N° 98-12.800 Bulletin 2000 I N° 209 p. 136

République française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Mokrane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997) d'avoir refusé de prononcer la nullité de la
vente d'un immeuble appartenant à son père Slimane X..., et dans laquelle celui-ci était représenté par son autre fils, Belaïd,
intervenue au profit de M. Sid X... et, s'agissant de la partie du prix de vente payée hors la vue du notaire, de l'avoir renvoyé à
faire valoir ses droits à l'occasion de la liquidation de la succession de Slimane X..., depuis décédé, alors, selon le moyen, que,
selon les articles 1988 et 1989 du Code civil, la vente d'un immeuble constituant un acte de disposition, le mandataire doit, pour
être habilité à vendre un bien, être muni d'un mandat exprès d'aliéner et non d'un mandat général valable pour les seuls actes
d'administration, qu'en l'espèce, ne constituait pas un mandat d'aliéner, la procuration donnée à Belaïd X... par Slimane X...
conçue en termes très généraux, les conditions de la vente étant indéterminées, et qu'en retenant que la procuration était
générale tout en refusant d'annuler la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en
violation des textes précités ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la procuration litigieuse précisait exactement les pouvoirs du mandataire, et que,
outre le mandat général de gérer et administrer tous ses biens, Slimane X... avait chargé son fils Belaïd de vendre
expressément tout ou partie des biens meubles et immeubles lui appartenant en totalité ou en partie, et de consentir ces ventes
aux prix, charges et conditions que le mandataire aviserait ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est
pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Composition de la juridiction : Président : M. Lemontey ., Rapporteur : M. Renard-Payen., Avocat général : M. Roehrich.,
Avocats : M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1997-11-20 (Rejet.)

Referring Principles
Trans-Lex Principle: II.7 - General agent
A project of CENTRAL, University of Cologne.