"[...] Le Tribunal arbitral adhère pleinement à la solution de principe annulant tout contrat qui serait entaché d'illiceíté. Il y a là en effet un principe d'ordre public transactionnel, que ne contredisent pas les droit nationaux. Toutefois, il estime devoir s'appuyer sur des éléments convergents et sérieux rendant plus que vraisemblable ou quasi certaine la corruption. L'État invoque la condamnation par les jurisdictions pénales [de l'État de Monsieur MM] ainsi qu'une sentence arbitrale, dans laquelle [l'État] s'était prévalu du même chef d'annulation. Ce faisant, l'État [...] ne rapporte pas la preuve que le contrat, dont la nullité est invoquée, est entaché de corruption. Le Tribunal arbitral estime que la défenderesse se devait de fournir des éléments propres au contrat litigieux pouvant convaincre de sa nullité. Le Tribunal arbitral ne peut, à cet égard, se satisfaire des éléments fournis pour en déduire nécessairement la nullité du contrat particulier qu'il examine. Une telle déduction, si elle était admise, serait en effect de nature à remettre en cause

l'ensemble des actes accomplis, dans l'exercice de ses fonctions, par [Monsieur MM]. La condamnation pénale du ministre de l'Économie ne pouvait servir que comme un indice qui, à lui seul, est insuffisant pour prouver l'illicéité du contrat litigieux. Il devait être corroboré par d'autres indices convergents.
L'argument tiré de la rémunération d'une prestation qui ne serait pas à la charge du demandeur et auquel celui-ci ne répond pas de façon suffisante, n 'emporte pas non plus la conviction du Tribunal arbitral. En elle-même, l'affectation d'une somme figurant dans l'annexe A du contrat et reprise dans l'annexe A de  'avenant, à une prestation qui n'est pas à la charge du vendeur, ne peut suffire pour établir l'illicéité de l'objet. Elle n'atteste aucunement de l'affectation de cette somme à des rémunérations illicites.
Le Tribunal arbitral est conscient des difficultés qu 'il y a à rapporter la preuve de la corruption, opération par définition occulte, mais il estime que les arguments avancés par la défenderesse sont insuffisants pour en établir la réalité. Les éléments fournis ne sont en effet nullement corroborés par d'autres faits (conditions anormales de la conclusion des contrats, indication des bénéficiaires des paiements illicites, lieu de paiements, caractère manifestement excessif de la rémunération du vendeur, rôle joué par le vendeur etc.). Le Tribunal arbitral fait aussi observer que la rubrique aujourd'hui contestée par l'Etat a recueilli par deux fois son consentement. La première fois lors de la conclusion du contrat, la seconde lors de l'établissement de l'avenant. Il serait alors illégitime et néfaste pour la sécurité juridique, de permettre à la partie qui, par ailleurs, n'a pu établir l'affectation illicite de cette somme, de revenir sur son consentement et de remettre en cause le caractère global et forfaitaire du prix.
Pour ces raisons, le Tribunal Arbitral ne peut tenir le contrat de vente pour nul et le considère valable et ce indépendamment du fait que la défenderesse ne demande pas formellement la nullité du contrat de vente ni ne se prévaut des conséquences juridiques qui lui sont habituellement rattachées ".

"[l]e Tribunal arbitral adhère pleinement à la solution de principe annulant tout contrat qui serait entaché d'ilicéité. Il y a là en effet un principe d'ordre public transactionnel, que ne contredisent pas les droits nationaux. Toutefois, il estime devoir s'appuyer sur des éléments convergents et sérieux rendant plus que vraisemblable ou quasi certaine la corruption [ ... ]".

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