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ICC Award No. 8128, Clunet 1996, at 1024 et seq.

Title
ICC Award No. 8128, Clunet 1996, at 1024 et seq.
Content
1024

Sentence rendue dans l'affaire 8128 en 1995.

(Original en allemand)

[...]

1027

[...]

Le taux des intérêts n'est pas envisagé à l'article 78 de la Convention. Aucun accord n'a pu se faire à ce sujet entre les négociateurs de la Convention. La détermination du taux n'a donc pas été traitée. Translation Il est admis qu'il est possible, dans le cadre de l'article 78 de la Convention, d'appliquer un taux d'intérêt international comme le LIBOR qui s'applique aux opérations interbancaires sur la place de Londres. [Les Principes UNIDROIT] prévoient, à l'article 7.4.9 (2), que le taux d'intérêt correspond au taux d'intérêt moyen pratiqué pour des emprunts à court terme par des banques de premier ordre. Ceci correspond à l'article 4.547 (1) des Principes européens du droit des contrats qui ont été adoptés par la Commission sur le droit européen des contrats [...].

L'arbitre considère justifié d'appliquer au litige les règles identiques contenues dans les Principes UNIDROIT et les Principes du droit européen des contrats en tant que principes généraux au sens de l'article 7 (2) de la Convention.

1028

Le taux d'intérêt LIBOR plus 2 % qui est réclamé par le demandeur correspond au taux d'intérêt pour les prêts à court terme pratiqué par les banques aux entreprises. Le demandeur se voit dès lors accorder ce taux d'intérêt.

Original It is acknowledged that it is possible within the frame work of Art. 78 of the [Vienna Sales] Convention, to apply an international interest rate such as LIBOR which is applicable to inter-bank operations in London. [The UNIDROIT Prinicples] provide in Art. 7.4.9 (2) that the applicable interest rate corresponds to the average bank short-term lending rate to prime borrowers. This corresponds with Art. 4.547 (1) of the Principles of European Contract Law which has been adopted by the Commission of European Contract Law.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: VII.6 - Duty to pay interest
A project of CENTRAL, University of Cologne.