This page uses so called "cookies" to improve its service (i.e. "tracking"). Learn more and opt out of tracking
I agree

ICC Award No. 6673, Clunet 1992, at 992 et seq.

Title
ICC Award No. 6673, Clunet 1992, at 992 et seq.
Content
992

Sentence rendue en 1992 dans l'affaire nº 6673

Translation La sentence rapportée a été rendue à l'occasion d'un différend dans l'industrie de transformation du plasma sanguin d'origine humaine. On rappellera que le sang est composé d'éléments cellulaires de trois sortes, les globules rouges, les globules blancs et le plasma. C'est dans le plasma que se trouvent les protéines du sang, comme l'albumine et les facteurs de coagulation. Parmi ces derniers, le facteur VIII de coagulation appelé encore facteur antihémophilique, sert au traitement des hémophiles. On se souviendra qu'antérieurement à la découverte du facteur VIII, la médecine ne pouvait guérir les conséquences de l'hémophilie (risques importants d'hémorragie interne ou externe en cas de blessure) et encore moins la maladie elle-même. Depuis environ la fin de la dernière guerre mondiale, le progrès scientifique a, radicalement changé le sort des personnes atteintes d'hémophilie. Celles-ci peuvent désormais se faire soigner au moyen d'injections de facteur VIII. Si la maladie demeure inguérissable en soi, l'espérance de vie des hémophiles est aujourd'hui devenue normale. Par voie de conséquence, la population des demandeurs de soins se trouve accrue d'autant. Quant à l'albumine, dont on a parlé plus haut, et qui représente la part la plus importante du plasma, elle est utilisée pour les transfusions des malades chirurgicaux, opérés ou victimes d'accidents de la circulation.

Le plasma est traité dans des laboratoires spécialisés. Selon les pays, la fabrication des produits dérivés du sang peut être confiée à des organismes publics qui exercent un monopole en la matière. Dans d'autres pays, en revanche, cette activité relève des conditions de fonctionnement ordinaires de l'industrie pharmaceutique.

Les produits dérivés du plasma peuvent présenter des dangers de transmission virale comme l'hépatite B ou le SIDA. Aussi, on s'est efforcé de détruire les virus, notamment par des procédés physiques ou chimiques. Encore faut-il, au moins dans une logique industrielle, que la qualité des produits finis ne se fasse pas au détriment du rendement. De fait, les techniques de réchauffement par exemple peuvent conduire à des pertes en quantité de plasma par évaporation.

La demanderesse 1 était précisément en possession d'un savoir-faire permettant la destruction des virus sans perte de rendement, mais ne pouvait implanter d'usine dans le pays du défendeur en raison de l'existence d'un monopole public. Le défendeur avait donc un intérêt évident à l'acquisition de ce savoir-faire en 993 contrepartie duquel il s'engageait à verser des redevances et à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le détenteur des connaissances. Le contrat de licence exclusive d'exploitation de technologie, soumis au droit français, et l'accord de confidentialité conclus entre la demanderesse 1 et le défendeur contenaient chacun une clause compromissoire. Sur la base de ces deux clauses, la demanderesse 1 et sa société mère, la demanderesse 2 ont introduit une seule requête d'arbitrage. Cependant, le défendeur ayant soulevé l'irrecevabilité de la prétention de la demanderesse 2 avec laquelle il n'aurait été lié par aucun accord contractuel, la Cour d'arbitrage faisait application de l'article 8.3 de son Règlement selon lequel, au cas de contestation sur l'existence ou la validité de la clause d'arbitrage, la Cour peut décider, sans préjuger de la recevabilité ou du bien fondé de cette opposition, que l'arbitrage aura lieu dès qu'elle est satisfaite de l'existence prima facie d'une telle clause. De manière préliminaire, le tribunal arbitral a donc dû déterminer si la demanderesse 2, qui n'avait signé aucune des conventions litigieuses, pouvait intervenir au côté du titulaire du contrat, la demanderesse 1.

[...]

En réponse à des interrogations du Tribunal arbitral, évoquées dans l‘acte de mission, les sociétés demanderesses ont précisé :

que bien que n‘étant pas parties aux conventions, la société de droit suisse demanderesse 2 intervient à la procédure en qualité de titulaire des techonologies facteur VIII et filtre-presse et qu‘à ce titre cette société subit un préjudice résultant de la violation des engagements souscrits par le défendeur ;

De son côté le défendeur a répondu aux mêmes interrogations par un mémoire en réplique : que les pièces produites par les sociétés demanderesses n‘établissent pas que la demanderesse 2 serait la même société que la société Z à laquelle appartiendraient les technologies invoquées ;

Le Tribunal arbitral constate qu‘aucune preuve n‘est en effet apportée du fait que la demanderesse 2 serait la même que la société Z ; quoi qu‘il en soit, les droits de propriété intellectuelle invoqués par la demanderesse 2 et le contrat de commercialisation qu‘elle invoque, ne lui confère pas la qualité de co-titulaire des droits et obligations contractuels résultant des deux conventions en litige.

Par conséquent, le Tribunal considère que la demanderesse 2 n‘a pas fait la preuve de sa qualité pour agir aux fins du présent arbitrage aux côtés de la demanderesse 1.

Sur le fond, la demanderesse 1, qui preprochait au défendeur d‘avoir abusivement résilié le contrat de licence, demandait le paiement des redevances dues 994pour l‘utilisation de sa technologie, des intérêts de retard, la réparation du trouble commercial et du préjudice causé par la vente ou l‘échange de produits contractuels hors du territoire concédé ainsi que des dommages-intérêts pour ne pas avoir respecté l‘accord de confidentialité. Reconventionnellement, le défendeur sollicitait la restitution des redevances qu‘il avait versées après la résiliation du contrat de licence.

[...]

Que l‘obligation résultant pour les parties de se rapprocher en vue de l‘exploitation commune d‘un nouveau procédé doit s‘interpréter restrictivement, et d‘une manière compatible avec les dispositions du contrat ouvrant au défendeur le droit de résilier le contrat en cas « d‘introduction d‘une nouvelle technologie aboutissant à la non-utilisation du savoir-faire de la demanderesse » ;

Que pour qu‘il en soit ainsi, il faut comprendre que les concepts de produits ou procédés concurrents ne recouvrent que des résultats issus d‘une transformation de la technologie de la demanderesse 1 et non d‘une technologie nouvelle ;

Qu‘il constate que le défendeur avait envers la demanderesse 1 l‘obligation de respecter le contrat jusqu‘au...

Que cette obligation impliquait celle de payer les redevances convenues aussi longtemps que la demanderesse 1 n‘en aurait pas, par une modification du contrat, dispensé le défendeur lui-même ;

995

Attendu qu‘il se déduit des considérations qui précèdent que le chef de demande est fondé ; Qu‘il y a par conséquent lieu de dire et de juger que le défendeur a résilié de manière injustifiée le contrat ;

[...]

996

Quant au filtre-presse

Attendu que le Tibunal ne peut que constater que le défendeur sans s‘opposer au principe de la mesure d‘expertise que la demanderesse 1 sollicitait au titre de l‘accord de confidentialité n‘a pas contribué à son exécution de la manière qu‘exige le principe de bonne foi qui est inscrit dans tout rapport synallagmatique ;

Que le chef de demande est par conséquent fondé en son prinicipe ;

Attendu que dans le cadre de la demande, le Tribunal a nommé un expert ; que les contestations de celui-ci ont établi l‘absence de toute violation de l‘accord de confidentialité par le défendeur ;

Attendu que le Tribunal arbitral fixe forfaitairement à... l‘indemnité à allouer en réparation du préjudice résultant du manquement du défendeur à la règle de l‘exécution de bonne foi de son obligation ; que le Tribunal tient à cet égard spécialement compte des frais plus élevés que la demanderesse 1 a dû exposer, pour assurer le contrôle du respect des engagements contractuels du défendeur ;

[...]

992

Arbitral award in case number 6673 of 1992

Original The reported arbitral award was delivered on the occasion of a legal dispute in the processing industry for human blood plasma. It will be remembered, that blood is composed of three cellular elements, the red corpuscles, the white corpuscles and the plasma. It is in the plasma where the proteins of the blood are, like the albumin and the coagulation factors. Among the latter the coagulation factor VIII, also called antihaemorrhagic factor, is useful for the medical treatment of haemophiles. It will be remembered that before the discovery of the factor VIII, the medical science was not able to heal the consequences of haemophilia (important risks of internal or external bleeding in case of bodily harm), and still less the disease itself. Since about the end of the last world war, the scientific progress has radically changed the sort of people that suffer from haemophilia. These can from now on be treated by means of the injection of factor VIII. When the disease remains cureless by itself, the lifespan of the haemophiles today is up to normal. Consequently, the number of people for need of care is accordingly increased. As to the albumin, of which one has spoken above and which represents the most important part of the plasma, it is used for the transfusions of the surgical patients, operated persons or victims of traffic accidents.

The plasma is treated in specialised laboratories. According to the countries, the fabrication of blood products can be confided to public organisations, which have the monopoly in this area. In contrast, in other countries this activity depends on the normal operating conditions of the pharmaceutical industry.

The blood products can generate dangers of viral transmission such as Hepatitis B and AIDS. Efforts are also being made to destroy the viruses, particularly by means of physical or chemical processes. It is also necessary, at least in an industrial logic, that the quality of the final products is not detrimental to the output. De facto, the heating techniques for example can entail losses of quantity of the plasma by evaporation.

The claimant 1 was precisely in possession of the know-how, which allows the destruction of the viruses without loss of output, but could not establish a factory in the country of the respondent due to the existence of a public monopoly. Therefore, the respondent had a clear interest in the acquisition of this know-how, in

993 

return for which he obliged himself to pay the dues and to not divulge the confidential information, communicated by the owner of the knowledge. The exclusive licence contract about the exploitation of the technology, subjected to French law, and the confidentiality agreement, concluded between the claimant 1 and the respondent, both contained a compromissory clause. Based on these two clauses, the claimant 1 and its holding company, claimant 2, have jointly introduced a request for arbitration. However, after the respondent had submitted that the claim of the claimant 2, with which he had not been connected by a contractual agreement, is inadmissible, the arbitral court appliedarticle 8.3 of its rules, whereupon in case of the denial of the existence or the validity of the arbitration clause the court can decide, without prejudging about the admissibility or the merit of this objection, that the arbitration will proceed, as soon as the arbitral court is satisfied of the prima facie existence of such a clause. Preliminarily, the arbitral tribunal therefore had to determine, if the claimant 2, which had signed none of the litigious conventions, could intercede at the side of the holder of the contract, the claimant 1.

[...]

As answer to the question of the arbitral tribunal, referred to in the terms of reference, the claiming companies have clarified:

that, although not being a party of the arbitration agreement, the claimant 2, company incorporated in Switzerland, intercedes in this proceeding in its capacity of owner of the technologies antihaemorrhagic factor and filter press and that this company in this capacity suffers a damage, which results from the violation of the signed obligations of the respondent;

On his side the respondent has answered the same questions by dint of a reply: that, the pieces produced by the claiming companies do not prove that the claimant 2 would be the same company as the company Z, to which the invoked technologies belonged;

The arbitral tribunal finds that there have not been brought forward any proofs of the fact that the claimant 2 would be the same as the company Z; in any case, the intellectual property rights claimed by the claimant 2 and the invoked distribution agreement, do not grant the claimant 2 the quality of joint holder of the contractual rights and obligations resulting from the two litigious conventions. 

Consequently, the tribunal considers, that the claimant 2 has not adduced evidence of its quality to act at the side of the claimant 1 in the present arbitration.

On the merits the claimant 1, which accused the respondent of having abusively cancelled the licence contract, demanded the payment of the due royalties

994

for the use of its technology and the default interest, the compensation for the commercial trouble and the damage caused by the sale or the exchange of the contractual products beyond the granted territory, as well as compensation for not having respected the confidentiality agreement. By means of a counterclaim the respondent applies for the return of the royalties, which he had paid after the notice of cancellation of the licence contract.

[...]

That the parties´ obligation to work together in view of the joint exploitation of a new procedure, has to be interpreted restrictively and in a manner compatible with the provisions of the contract, which gives the respondent the right to cancel the contract in case of “the introduction of a new technology resulting in a non-utilisation of the know-how of the claimant”;

That, in order for that to be the case, one has to understand that the competing product concepts and procedures solely represent the results of a transformation of the technology of the claimant 1 and not the results of a new technology;

That it finds that the respondent had the obligation towards the claimant 1 to respect the contract until….

That this obligation implies the obligation to pay the agreed royalties as long as the claimant 1 himself does not, by a modification of the contract, exempt the respondent;

995

It follows from the above considerations that the claim is well founded; it is therefore appropriate to say and to judge, that the respondent has unjustified cancelled the contract;

[…]

996

As to the filter press

Whereas the tribunal can only state that the respondent, without the main principle of the expert opinion, which the claimant 1 requested on the basis of the confidentiality agreement, has not contributed to its contradicting execution in a manner which the principle of good faith requires, which is part of every synallagmatic relation;

That this part of the claim is therefore justified;

Whereas in the course of the proceedings the tribunal has appointed an expert; that his objections have established the absence of any violation of the confidentiality agreement by the respondent;

Whereas the arbitral tribunal fixes the lump sum to…. as a reparation for the damage, which results from the violation of the rule to fulfil his obligations in good faith by the respondent; that the tribunal on that score particularly accommodates the higher costs the claimant 1 had to expend to assure the control of the adherence of the contractual obligations of the respondent;

[...]

Referring Principles
Trans-Lex Principle: I.1.1 - Good faith and fair dealing in international trade
Trans-Lex Principle: II.2 - Agent acting on behalf of group of companies
A project of CENTRAL, University of Cologne.