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Derains, Yves, note to ICC Award No. 8331, Clunet 1998, at 1044 et seq.

Title
Derains, Yves, note to ICC Award No. 8331, Clunet 1998, at 1044 et seq.
Content
1044

OBSERVATIONS

I.

[...]

1045

[...]

Translation Le premier des principes UNIDROIT sur lequel se fonde le Tribunal Arbitral est celui visé à l'article 4.5 qui n'est autre que le principe d'interprétation dit de « l'effet utile », souvent exprimé par l'adage « ut res magis valeat quam pereat ». Ce principe se développe en deux règles complémentaires. La première est qu'en présence de deux interprétations contraires, ou de deux sens possibles des mêmes termes d'un contrat, on doit, dans le doute, préférer l'interprétation qui conserve aux mots une certaine portée plutôt que celle qui les considère comme inutiles. La sentence rendue en 1975 dans l'affaire nº 1434 (JDI 1976, p. 982, obs. Y. D.) y voyait « une règle d'interprétation universellement reconnue ». La seconde règle, qui est une extension de la première, est que, quand les parties incluent des dispositions dans leur contrat, on doit présumer qu'elles visent à leur efficacité. Il ne s'agit plus tant de rechercher le sens de certains mots ou clauses du contrat, que de présumer que les parties voulaient qu'une disposition contractuelle produise des effets concrets. C'est surtout à cette seconde règle découlant du principe de « l'effet utile », qu'il était fait recours, par exemple, dans la sentence rendue en 1974 dans l'affaire nº 2321 (JDI 1975, p. 939, obs. Y. D.), et qui constitue le support de la décision des arbitres dans la sentence ici rapportée. C'est d'ailleurs bien le sens de l'article 4.5 des principes UNIDROIT : « Les clauses d'un contrat s'interprètent dans le sens avec lequel elles peuvent toutes avoir quelque effet, plutôt que dans le sens avec lequel certaines n'en auraient aucun ». Il est présumé que toutes les dispositions du « Mémorandum of Understanding » devraient produire des effets obligatoires.

[...]

II. - S'agissant de déclarations d'intention de coopérer, le Tribunal Arbitral estime qu'il en résulte une obligation pour les parties de faire leurs meilleurs efforts pour traduire en des contrats spécifiques les objectifs communs qu'elles s'engageaient à poursuivre. En l'espèce, le demandeur n'avait donc pu, sans violer cette obligation, décider de ne pas mettre en place une structure d'assemblage avec son cocontractant, au simple motif qu'il ne lui paraissait plus être le partenaire approprié. Cette volte face soudaine, et pour tout dire désinvolte, était incompatible avec l'obligation de faire ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs décrits dans le « Memorandum of Understanding ». L'article 5.4 (12) des principes UNIDROIT auquel se réfère le Tribunal Arbitral indique que le « débiteur d'une obligation de moyens est tenu d'apporter à l'exécution de sa prestation la prudence et la diligence d'une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation ». [...]

1046

[...]

Le Tribunal Arbitral sanctionne la violation de l'obligation de moyen du demandeur de procéder à la mise en place d'une structure d'assemblage avec le défendeur par l'allocation de dommages-intérêts compensatoires de la perte d'une chance d'obtenir des bénéfices des projets abandonnés. Dans ces circonstances, c'était sans doute la solution la plus appropriée d'autant plus qu'elle est expressément envisagée par l'article 7.4.3 (2) des principes UNIDROIT (« La perte d'une chance peut être réparée dans la mesure de la probabilité de sa réalisation »). La notion de perte de chance est sans doute celle qui correspond le mieux au préjudice supporté par une partie qui, en dépit de déclarations d'intentions dans un « Memorandum of Understanding », est privée de la possibilité de réaliser un projet parce que son cocontractant décide unilatéralement de ne plus le considérer comme un objectif commun. [...]

III. - Dans une sentence rendue en 1996 dans l'affaire nº 8694 (JDI 1997, p. 1056, obs. Y. D.), le Tribunal Arbitral déclarait : « Il est communément admis que le Tribunal Arbitral recherche l'intention évidente et ordinaire des parties dans les mots utilisés dans le contrat écrit. Le Tribunal ne peut en aucun cas deviner l'intention des deux parties ou substituer leur intention présumée à leur intention exprimée ». Si une telle approche restrictive a pu susciter des réserves de la part du commentateur de la sentence, c'est qu'elle concernait l'intention commune mais non exprimée de toutes les parties au contrat. Dans la sentence ici commentée, une partie invoquait des motifs qui lui étaient propres pour expliquer qu'elle n'avait pas eu véritablement l'intention de donner un accord, qu'elle avait pourtant acté par écrit. De tels motifs ne peuvent évidemment pas être pris en compte, surtout s'ils n'ont pas été révélés au cocontractant. Ce dernier est en droit d'interpréter le comportement de son cocontractant comme le ferait quiconque dans les mêmes circonstances. Il en va de même des arbitres. Or, le fait de donner un accord ne peut s'interpréter que comme un assentiment. Toute autre solution serait incompatible avec la sécurité des relations juridiques.

[...]

Original The first principle of UNIDROIT on which the arbitral tribunal relies is the one relating to article 4.5 which is nothing else than the principle of interpretation called „useful effect“, often expressed by the adage „ut res magis valeat quarn pereat“. This principle develops itself in two complementary rules. The first mean that in view of the two different interpretations or of the two possible comprehensions of the same contract terms the interpretation which conserve a certain meaning of the terms shall be preferred rather than an interpretation which considers all of them as useless. The sentence issued in 1975 concerning the affair n°1434 (JDI 1976, p. 982, obs. Y. D.) saw in it “a universal recognized rule of interpretation”. The second rule which is an extension of the first one means that when the parties include dispositions in their contract it shall be presumed that the parties want that these contractual dispositions produce concrete effects. It is above all this second rule resulting of the principle of effectiveness (“effet utile”), on which reference was made for example in the sentence issued in 1976 in the affair n°2321 (JDI 1975 p. 939, obs. Y. D.) and which constitute the support of the decision of the arbiters in the here reported sentence. Moreover it is the point of article 4.5 of the principles of UNIDROIT: “The clauses of a contract shall be interpreted in the sense that they can all have any effect rather than in the sense that same would have no sense at all”. It is presumed that all dispositions of the “Memorandum of Understanding” shall produce obligatory effects.

II. With regard to the declaration of intention to corporate, the arbitral tribunal estimate that an obligation results for the parties to do their best to implement the common objectives, which they tend to pursue into specific contracts. In the present litigation, the applicant could not without violating this obligation, decide against establishing a structure of assemblage with his contractant, for the simple motive that the contractant do not appear appropriate any more. This sudden change of mind and to say it in fine offhand is incompatible with the obligation to do their best to achieve the described objectives in the “Memorandum of Understanding”. The article 5.4. (12) of the principles UNIDROIT on which the arbitral tribunal relies, indicate that the “debtor of an obligation of means is obliged to attend the same precaution and diligence which a reasonable person with the same qualities in the same situation would have exhibited".

 1046

The arbitral tribunal sanction the violation of the obligation of means of the applicant to proceed with the setting up of an assembly structure in cooperation with the defendant in allocation of compensatory damages caused by the loss of prospective profits from the abandoned projects. In view of this it was beyond doubt the most appropriate solution more so because it is expressly envisaged by article 7.4.3. (2) of the principles UNIDROIT (“The loss of prospective profits can be repaired in the measure of its probability of realisation”). The notion of loss of prospective profit is without doubt the one, which correspond in the best way with the prejudice suffered from one party who is, against the declaration of intention in the “Memorandum of Understanding”, deprived of the possibility to realize a project because the contractant decides unilateral to not consider it as a common project.

III. In a sentence issued in 1996 concerning the affair n°8694 (JDI 1997, p. 1056, obis. Y.D.) the arbitral tribunal declared: “ It is commonly admitted that the arbitral tribunal research the evident and ordinary intention of the parties in the words used in the written contract. The tribunal can in no case guess the intention of the two parties or substitute their assumed intention to their expressed one”. If such a restrictive approach could arouse reservations from the part of the commentator of the sentence, it is because the approach concerns the common but not the expressed intention from the parties of the contract. In the here commented sentence, one party invoked motives which were peculiar for her to explain that she had not have the veritable intention to give her accord which she had however recorded in writing. Such motives can obviously not be taken into consideration, especially when they were not disclosed to the contractant. The latter is entitled to interpret the behaviour of his contractant as anyone would do in the same circumstances. The same goes for the arbiters. But the fact of giving an accord can only be interpreted as an agreement. Any other solution would be incompatible with the security of legal relations.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: IV.5.1 - Intentions of the parties
Trans-Lex Principle: IV.5.3 - Interpretation in favor of effectiveness of contract
Trans-Lex Principle: IV.6.5 - Best efforts undertakings
Trans-Lex Principle: VII.2 - Principle of foreseeability of loss
A project of CENTRAL, University of Cologne.