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Jarvin, Sigvard, note to ICC Award No. 4415, Clunet 1984, at 956 et seq.

Title
Jarvin, Sigvard, note to ICC Award No. 4415, Clunet 1984, at 956 et seq.
Content
956

OBSERVATIONS

I. - Sur le problème d'arbitrabilité des litiges pour cause de faillite, la situation dans divers pays européens a été traitée dans la publication de la CCI nº 353, Le droit de l'arbitrage en Europe (Paris, 1981). La situation selon les droits anglais, suédois et allemand a été plus particulièrement décrite, notam- 957 ment par Russel : « On arbitratidn » (19th édition, London, 1979), p. 34, « Where any contract to which a bankrupt is a party contains an agreement to refer to arbitration any disputes which may arise thereunder, and the trustee in bankruptcy adapts the contract the agreement to refer will be enforceable by or against him ». Arbitration in Sweden, publié par la Chambre de Commerce de Stockholm, 1984, page 37, soutient également la validité d'une convention arbitrale conclue par la personne en faillite à condition d'être effectuée avant la déclaration de faillite et à condition encore que la convention ne vise pas les droits des parties en relation avec la répartition de l'état des biens du débiteur en faillite (« issues concerning the contracting parties' rights in rem may not be settled by arbitration, if the bankruptcy estate objects »).

DDr O. Glossner : Das Schiedsgericht in der Praxis, (Heidelberg, 1978, p. 38), déclare que la faillite d'une partie n'a aucune influence sur la convention arbitrale (« Der Konkurs einer Partei hat keinen Einfluss auf den Schiedsvertrag »).

Sur les effets d'une mise en liquidation d'une défenderesse à une procédure arbitrale, et sa radiation ultérieure du registre public, voir ce Journal, 1974, p. 929.

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Referring Principles
Trans-Lex Principle: XIII.3.7 - No suspension in case of bankruptcy of a party
A project of CENTRAL, University of Cologne.