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Petit, Bruno, Fascicule unique: Contrats et obligations - Définition et classification des contrats, JurisClasseur

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Petit, Bruno, Fascicule unique: Contrats et obligations - Définition et classification des contrats, JurisClasseur
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Fasc. unique : CONTRATS ET OBLIGATIONS . - Définition et classification des contrats

Bruno Petit
Agrégé des Facultés de droit. Conseiller à la Cour de cassation

Sylvie Rouxel
Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université Pierre Mendès France (Grenoble II)

[...]

3° Contrats de gré à gré et contrats d'adhésion

50. - Définitions - Le contrat de gré à gré se définit comme celui qui est librement négocié entre deux parties d'égale puissance économique. Il s'agit de la catégorie de droit commun, celle qu'implique l'autonomie de la volonté et qu'avaient dans l'esprit les rédacteurs du Code civil (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 73. - G. Marty et P. Raynaud, op. cit., n° 63. - H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, op. cit., n° 87).

Par opposition, le contrat d'adhésion est celui dont le contenu est préétabli et imposé par la partie la plus puissante économiquement, le cocontractant n'ayant d'autre choix que d'adhérer à ces stipulations ou de renoncer à contracter - ce qui, du reste, lui est souvent impossible, certains contrats étant en fait nécessaires (sur la définition du contrat d'adhésion, V. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 177 s. - J. Ghestin, op. cit., n° 94 s. - P. Malinvaud et D. Fenouillet, op. cit., n° 67. - M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, op. cit., n° 122 s.).

[...]

La première série d'exigences est relative à l'offre, qui a pour principale caractéristique d'être préétablie (V. notamment J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 178), que ce soit d'ailleurs par l'un des contractants - dans ses conditions générales notamment - ou par l'organisme professionnel dont il est membre - et qui propose à ses adhérents l'usage de contrats types (V. J. Ghestin, op. cit., n° 95) : le contrat d'adhésion repose sur une offre standardisée, identique pour tous les contrats d'un même type susceptibles d'être conclus avec toute personne au cours d'une certaine période. Il n'est pas nécessaire en revanche que l'offre soit tout entière favorable à son auteur : cette circonstance n'est qu'une conséquence de la rédaction unilatérale du contrat, qui est certes fréquente et porteuse de dangers, mais qui n'est pas de l'essence du contrat d'adhésion (V. J. Ghestin, op. et loc. cit.).

La seconde série d'exigences est le plus souvent tirée de l'inégalité de puissance économique devant exister entre les parties (V. notamment J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. et loc. cit.. - P. Malinvaud et D. Fenouillet, op. cit., n° 67), mais on a justement remarqué que cette circonstance n'est, quant à elle, que la source la plus fréquente de l'impossibilité de discuter l'offre standardisée et que c'est cette impossibilité qui seule importe à cet égard (J. Ghestin, op. et loc. cit.). Il est par suite indifférent que l'auteur de l'offre soit en situation de monopole, de droit ou de fait, ou même qu'il dispose d'une puissance économique particulière, dès lors qu'il est en mesure d'imposer à ses contractants des stipulations préétablies.

[...]

De nos jours, la nature contractuelle du contrat d'adhésion n'est certes plus discutée. Dans son principe, la conclusion du contrat reste en effet subordonnée au consentement de l'adhérent et l'absence de discussion sur le contenu de la convention ne suffit pas à faire basculer celle-ci dans la catégorie de l'institution ou du statut (V. supra n° 17 et 18) dans la mesure où "le contrat n'implique pas nécessairement une libre et égale discussion" (H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, op. cit., n° 87. - V. notamment L. Boyer, op. et loc. cit. - G. Marty et P. Raynaud, op. cit., n° 130. - M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, op. et loc. cit.).

[...]

53. - Solutions jurisprudentielles - La jurisprudence, en effet, est pour l'essentiel indifférente à la notion de contrat d'adhésion (V. notamment J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 181. - P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, op. cit., n° 426. - M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, op. cit., n° 124 et les réf.) et il a notamment été jugé par la Cour de cassation "qu'aucune disposition légale ne prohibe d'une façon générale l'insertion des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans les contrats d'adhésion" (Cass. 1re civ., 19 janv. 1982 : JCP G 1984, II, 20215, note F. Chabas. - V. cependant Cass. 1re civ., 18 janv. 1984 : JCP G 1985, II, 20372, note J. Mouly ; RTD civ. 1984, p. 727, obs. J. Huet. - Cass. 1re civ., 6 janv. 1994 : JCP G 1994, II, 22237, note G. Paisant ; D. 1994, somm. p. 209, obs. P. Delebecque).

[...]
Referring Principles
Trans-Lex Principle: IV.3.1 - Scope of application; definition
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