Recueil Dalloz 2005 p. 2836
Droit des contrats
Soraya Amrani Mekki, Professeur à l'Université de Paris X - Nanterre Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)
[...] En imposant le maintien d'une offre dépourvue de délai exprès pendant un délai raisonnable, les juges contribuent à sécuriser la période de rencontre des volontés [...].
[...] « ayant constaté que l'offre faite par M. Grimaud le 10 mai 1999 mentionnait "réponse immédiate souhaitée", la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine que l'imprécision de ces termes rendait nécessaire, en a déduit que l'offre avait été faite sans stipulation de terme et qu'elle devait être acceptée dans un délai raisonnable, et qui a souverainement retenu que compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l'acquéreur qui devait consulter son conseil d'administration pour obtenir le consentement à l'acquisition, le délai de cinq semaines dans lequel était intervenue l'acceptation de la société Les Ciseaux d'Argent n'était pas déraisonnable, a pu retenir qu'il y avait eu vente ».
A l'instar des pourparlers, le pollicitant est libre de révoquer son offre. Lorsque l'offre comporte un délai exprès, il doit la maintenir pendant le délai imparti sauf à engager sa responsabilité délictuelle [...].
[...] Ce délai raisonnable est apprécié souverainement par les juges du fond qui se livrent à une appréciation in concreto.