Mathieu-Izorche, Marie-Laure, L'irrévocabilité de l'offre de contract: réflexions à propros de l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008, in: Recueil Dalloz 2009 at page 440 et seq.
Mathieu-Izorche, Marie-Laure, L'irrévocabilité de l'offre de contract: réflexions à propros de l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008, in: Recueil Dalloz 2009 at page 440 et seq.
par acte du 24 juin 2000, Mme X... avait signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie, manifestant ainsi, du moins en apparence, son intention ferme d'acquérir l'immeuble. Surtout, elle s'était explicitement engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin. Pourtant, dès le surlendemain, elle expédiait une lettre recommandée aux termes de laquelle elle déclarait revenir sur sa proposition.
[...]
C'était oublier que l'offrant s'était engagé à ne pas retirer son offre avant un certain délai, et qu'il avait méconnu purement et simplement son engagement. La Cour de cassation censura l'arrêt de la cour de Pau en des termes lapidaires, pour violation de l'article 1134 du code civil. 2 [...] En revanche, la question de la qualification de l'offre dont l'auteur s'est clairement engagé à ne pas la retirer avant un certain délai reste un point crucial, sur lequel la troisième chambre civile de la Cour de cassation prend une position sans équivoque dans son arrêt du 7 mai 2008.
[...] On a cependant progressé, car l'article 25 du projet prévoit que « L'offre oblige son auteur à la maintenir pendant le délai expressément prévu ou, à défaut, pendant un délai raisonnable ». Ce qui est regrettable, en revanche, est la rédaction de l'article 26, qui dispose : « La rétractation de l'offre, en violation de l'obligation de maintien prévue à l'article 25, n'engage que la responsabilité délictuelle de son auteur sans l'obliger à compenser la perte des bénéfices attendus du contrat ».
Si l'arrêt du 7 mai 2008 ne résout pas directement la question de la sanction, en cas de violation de l'obligation qu'il reconnaît, il est clair que, dans cette décision, le juge se réfère à un engagement volontairement souscrit. Le visa de l'article 1134 du code civil, faute de mieux, en est l'incontestable révélateur. Puisse notre législateur entendre la voix d'un juge qui, au moment même de l'élaboration de ce projet, donne, à notre sens, « sa juste place » à l'engagement unilatéral, non pas « contre » le contrat, mais « à côté »...