Recueil Dalloz 2005 p. 547
La Convention dite CMR prime sur la Convention de Bruxelles
Carine Brière, Maître de conférences à l'Université de Rouen
Conscients des risques de conflits de conventions1, les rédacteurs de la Convention de Bruxelles du
27 sept. 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale
ont prévu une clause de sauvegarde des instruments internationaux portant sur des matières
particulières. En effet, l'art. 57, § 1er, de la Convention précise qu'elle « n'affecte pas les conventions
auxquelles les Etats membres sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la
compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions ». En pratique, ce texte qui
respecte l'adage Specialia generalibus derogant a permis d'éviter de nombreux conflits en formulant une
exception au principe de la primauté du droit communautaire.
[...]
I - La solution figurant à l'art. 57 de la Convention de Bruxelles a son origine dans la transposition au
XVIIe siècle d'un principe général du droit, le principe de la lex specialis, au niveau du règlement des
conflits de traités. Hugo de Groot, dit Grotius, père du droit international, affirma dans son oeuvre
maîtresse, De jure belli ac pacis2, que, entre deux traités identiques, « la préférence doit être
donnée à celui qui est le plus spécifique et qui s'approche le plus du problème en question, étant donné
que les dispositions spécifiques sont généralement plus appropriées que celles qui ne présentent qu'un
aspect général »3.
[...]
(6). La règle de la matière spéciale ainsi formulée a
pour objectif de garantir une bonne administration de la justice et, par conséquent, « un maximum de
sécurité dans la répartition juste et précise des litiges entre les tribunaux »7.
Le concept de la spécialité s'apprécie dès lors ratione materiae, et non ratione loci.
[...]
Le spécial doit également l'emporter sur le général en ce qui concerne les conditions de reconnaissance et
d'exécution des jugements,
1Sur les difficultés posées par les conflits de conventions, V. notre ouvrage, Les conflits de conventions internationales en droit privé, préface P. Courbe, LGDJ, 2001, t. 347 ; D. Burea, Les conflits de conventions, Travaux comité fr. DIP 1998-2000, Pedone, 2002, p. 201 ; A. Malan, La concurrence des conventions internationales dans le droit des conflits de lois, PUAM, 2002.
2Le droit de la guerre et de la paix, 1625, traduit par P. Pradier-Fodéré en 1867, édité par D. Alland et S. Goyard-Fabre, PUF, coll. Léviathan, 1999.
3Sur ce point, V. G. E. do Nascimento E Silva, Le facteur temps et les traités, Rec. cours la Haye 1977, I, p. 215, spéc. p. 245.
7F. Majoros, op. cit., p. 238.