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Kahn, Philippe, La Vente Commerciale Internationale, Paris 1961

Title
Kahn, Philippe, La Vente Commerciale Internationale, Paris 1961
Content
30

Cependant dans le désir de faciliter leurs relations commerciales; avec l'Occident, de nombreux contrats-type et conditions générales des démocraties populaires, pour le commerce avec les pays autres que ceux du Comecon, font référence à «Incoterms»2 et même à la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale. Ces Incoterms représentent une espèce de rédaction sommaire de la coutume internationale en matière de vente. Entreprise par les professionnels eux-mêmes, elle a permis une certaine unification tout en restant sensible à l'évolution des idées puisqu'elle est remaniée des temps à autres. Le fait même que cette rédaction ait été possible témoigne d'une cohésion déjà avancée du monde international des affaires, cohésion d'autant plus forte que, par sa Cour d'arbitrage, la Chambre de Commerce internationale peut juger de l'application des règles qu'elle a proposées.

[...]

65

Ici, la responsabilité est forcément délictuelle, puisque la négociation n'est pas suivie d'un contrat ; il n'y a aucune possibilité de trouver une responsabilité d'origine contractuelle. On peut seulement se demander si la responsabilité n'est pas ici encore professionnelle et prôner à nouveau la création d'une juridiction professionnelle compétente pour apprécier les délits.

[...]

197

Actuellement la date à retenir pour opérer la conversion reste donc encore sujette à discussion avec un mouvement qui semble plutôt en faveur du jour de l'échéance. Mais il y a tant d'exceptions qu'il vaut mieux reconnaître l'existence d'un système à solutions multiples qui comporte plus d'incertitudes que de régies bien fermes.

[...]

2Varimex (appareillage scientifique, Pologne); Cetebe (Textile, Pologne) ; Centrotex, (textiles), Tchécoslovaquie.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: IV.5.6 - Rights and duties of the parties under "FOB" and "CIF"
Trans-Lex Principle: IV.8.1 - Principle of pre-contractual liability
Trans-Lex Principle: V.2.2 - Conversion of money debts
A project of CENTRAL, University of Cologne.