Title
Franco-Italian Obligation Law
Content

Franco-Italian Obligation Law

Art. 52 (Art. 1157 Code Civil)

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: IV.5.3 - Interpretation in favour of effectiveness of contract
A project of CENTRAL, University of Cologne.