Title
ICC Award No. 6378, Clunet 1993, at 1018 et seq.
Content
1018

Sentence rendue dans l'affaire 6378 en 1991.

(original anglais)

[...]

1020

[...]

La manière dont les arbitres comprennent [l'accord de transport (ST)] et [l'accord complémentaire (AC)] est parallèle à ce qui résulterait de l'application des [accords de traitement et de transport]. C'est important, étant donné que les contrats font partie d'un même ensemble de contrats couvrant le transport du même volume de gaz provenant du même gisement. Translation Il est naturel de penser que les parties avaient l'intention de traiter ces relations juridiques de la même manière bien qu'elles aient fait cela sous forme de contrats différents.

[...]

Original It is only natural to assume that the parties had the common intention to treat these different legal relationships in the same manner even though this has been done in the form of different contracts.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: IV.5.1 - Intentions of the parties
A project of CENTRAL, University of Cologne.