180 I. - Droit applicable. — Séparabilité de la clause de droit applicable (oui). — Application de l'adage iura novit curia en arbitrage (non).
II. — Contrat de licence/Contrat de franchise. — Requalification d'un contrat de licence en contrat de franchise (oui). — Obligation pré contractuelle d'information (non). — Application du principe de bonne foi entre les parties (oui). — Nullité de la clause d'exclusivité du contrat de franchise (non).
III.— Preuves. — Preuve de la réticence dolosive (non).
IV. — Preuve de la réticence dolosive (non).
V. — Violation des articles 81(1) et (2) du Traité CE. — Preuve de la restriction de concurrence. — Atteinte au marché entre États membre (non).
Sentence arbitrale finale rendue dans l'affaire CCI n° 14841/JHN en 2009 (original en langue anglaise).
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55.