Title
French Civil Code 2016
Content
Article 1195
(1) Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.


(2) En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.


Article 1195
(1) Where a change of circumstances that was unforeseeable at the time of the contract's conclusion renders performance exceedingly onerous for a party that had not accepted to assume such risk, the party may ask the other party to renegotiate the contract. It shall continue to perform its obligations during renegotiation.


(2) In the event of refusal or failure of the renegotiation, the parties may agree to terminate the contract, on a date and on terms determined by them, or jointly apply to a judge to proceed with its adaptation. Failing agreement within a reasonable period of time, the judge may, upon a party's request, revise the contract or terminate it, on the date and terms he decides."
Referring Principles
Trans-Lex Principle: VIII.1 - Definition
Trans-Lex Principle: VIII.2 - Legal consequences
A project of CENTRAL, University of Cologne.