Title
ICC Award No. 12045, Clunet 2006, 1434 et seq. 
Content

1434

Droit applicable. - Choix des parties. - Dispositions du contrat. - Directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux indépendants. - Remise en cause. - Loi belge du 13 avril 1995 sur l'agence commerciale.

Contrat d'agence commerciale. - Résiliation unilatérale avec effet immédiat. - Manquements contractuels graves. - Représentation de produits concurrents. - Obligation de loyauté et de bonne foi. - Principe général du droit commercial international.

Sentence finale rendue dans l'affaire n° 12045 en 2003 (original en langue française).

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1437

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104. De tout ce qui précède, et après analyse des éléments de fait et de droit, le Tribunal Arbitral considère que le simple fait d'avoir distribué des produits de prêt-à-porter féminins autres que ceux du Défendeur, aurait dû inciter le Demandeur, dans un esprit de loyauté et de bonne foi, et sans délai, à aviser le Défendeur de cette situation.

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Referring Principles
Trans-Lex Principle: IV.6.9 - Duty to notify / to cooperate
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