Title
ICC Award No. 5961, Clunet 1997, at 1051 et seq.
Content
1051

Sentence rendue dans l'affaire nº 5961 en 1989 (original en langue anglaise).

(original en langue anglaise)

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1052

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Il convient maintenant d'examiner si cette non entrée en vigueur de l'Accord à l'égard de la défenderesse 1 s'étend aux obligations des autres acheteurs. La réponse à cette question dépend de l'interprétation et des conséquences de l'article [x] de l'Accord. Translation Pour interpréter une stipulation contractuelle, le sens ordinaire des mots doit fournir le point de départ. Toutefois, suivant le droit des obligations norvégien, le tribunal doit prendre en considération tous les faits et circonstances, existant ou ayant existé au moment de la conclusion du contrat et après, qu'il considère pertinents en vue d'une interprétation satisfaisante et d'un résultat juste 1053 et raisonnable. Le poids accordé à des considérations de caractère raisonnable pour interpréter le contrat est un trait caractéristique de la jurisprudence norvégienne. Les parties, en soumettant leur accord au droit norvégien, sont réputées avoir accepté cette conséquence. De plus, dans l'estimation de ce qui constitue un résultat juste et raisonnable, il peut être important de savoir si un différend a éclaté tôt ou seulement après que les parties se soient comportées quelque temps conformément au contrat. Dans ce dernier cas, l'exigence de loyauté entre les parties est particulièrement importante.

(a) Considérant d'abord la signification des termes de l'article [x] pris isolément, le tribunal conclut qu'ils ne manquent pas d'ambiguïté. Bien qu'à tout prendre ils appellent une interprétation s'appliquant aux acheteurs pris en groupe (c'est-à-dire que toutes les obligations et tous les engagements énumérés dans l'Accord sont conditionnés à la nécessaire approbation par les gouvernements de toutes les parties), ils peuvent vouloir dire que les obligations et les engagements de chaque acheteur sont soumis à la condition que chaque acheteur obtienne les approbations gouvernementales nécessaires.

(b) S'agissant de l'Accord dans son ensemble, les acheteurs, il est vrai, ont négocié en groupe, mais chaque acheteur était d'accord pour prendre et être seulement responsable de sa propre part, telle que définie à l'annexe [...] de l'Accord (la part de la défenderesse l était fixée à [...] %). D'autres dispositions de l'Accord peuvent être interprétées dans les deux sens. Translation La clause de hardship vise tout hardship causé à l'un quelconque des acheteurs et l'article [y] - une disposition importante de l'avis du tribunal car il se rapporte à une situation analogue à la situation litigieuse, celle des contrôles gouvernementaux empêchant le vendeur de livrer le gaz au prix contractuel - envisage la résiliation par le vendeur à l'encontre d'un quelconque ou de tous les acheteurs. La clause de force majeure peut pareillement s'appliquer à l'égard de tout acheteur. Cependant, ces points ne sont pas décisifs, car on peut soutenir que là où des obligations individuelles étaient ainsi définies, c'était pour souligner la différence avec une conception générale de responsabilité solidaire. Mais l'article [y] est un indice révélateur.

(c) Les considérations ci-dessus n'étant pas décisives, le tribunal doit, conformément au droit norvégien, avoir égard à la situation telle qu'elle existait [avant l'annonce par le gouvernement de son refus d'approbation] et aux conséquences qui seraient. entraînées pour chaque partie si l'Accord était ou non en vigueur à l'égard des autres acheteurs, après être devenu sans effet à l'égard de la défenderesse 1. Les relations contractuelles entre les parties ont duré six ans : le protocole d'accord devait entrer en vigueur dès sa conclusion et fut exécuté des deux côtés, par la demanderesse qui a effectué [peu après la conclusion du protocole d'accord et l'approbation de ses autorités] une dépense d'investissement d'au moins [...]. La demanderesse avait réservé aux défenderesses [... %] de sa part dans le champ de gaz naturel. Le protocole d'accord fut suivi par l'Accord litigieux, celui-ci prenant également effet dès sa signature. Les acheteurs, autres que la défenderesse 1, obtinrent toutes les autorisations gouvernementales nécessaires et à compter du [...] le gaz commença à être acheminé. La même année, l'Accord fut modifié de manière à baisser le prix durant la période de mise en route et à imposer aux acheteurs une obligation ferme d'enlèvement. Les acheteurs ont clairement considéré que le prix contractuel était trop élevé et ont réservé leur position au regard d'une clause de hardship. La conséquence du défaut d'entrée en vigueur de l'Accord pour la défenderesse 1 est de retirer [le pourcentage correspondant à la part de la défende- 1054 resse 1] de l'obligation contractuelle d'enlèvement des autres acheteurs.

[...]

Prenant tous ces éléments en considération, comme exigé par le droit norvégien, le tribunal est obligé de conclure que résilier l'Accord tout entier aboutirait à un résultat à la fois injuste et non raisonnable, en revanche le déclarer en vigueur à l'égard des autres acheteurs est à la fois juste, raisonnable et admissible d'après les termes de l'Accord.

Original To interpret a contractual stipulation, the ordinary sense of the words must form the point of departure. However, following the Law of Obligations of Norway, the tribunal must take into account all the facts and circumstances existing or having existed at the moment of the conclusion of the contract and after that point in time which it considers pertinent in order to arrive at a satisfactory interpretation and a just and reasonable result of the case.

Original The hardship clause [contained in the contract] relates to any hardship caused to one of the buyers and Art. [Y] - a contractual stipulation which the tribunal considers particularly important because it relates to a situation which is analogues to the present case where the imposition of government controls prevents the seller from delivering the gas at the contractually agreed price - provides for the termination of the contract by the seller vis a vis one of the buyers or all of them.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: IV.5.1 - Intentions of the parties
Trans-Lex Principle: IV.5.2 - Context-oriented interpretation
Trans-Lex Principle: VIII.1 - Definition
A project of CENTRAL, University of Cologne.