Title
ICC Award No. 5065, Clunet 1987, at 1039 et seq.
Content
1039

Sentence intérimaire rendue dans l'affaire nº 5065 en 1986

(l'original de la sentence est en langue anglaise)

Un arbitre unique, britannique, siégeant a Paris, était appelé a trancher un différend opposant un demandeur libanais, A..., à deux sociétés pakistanaises B... et C..., défenderesses, concernant la rupture par ces dernières d'un contrat relatif à la fourniture de conseils en architecture par le demandeur dans un projet de développement d'un stade.

[...]

1043

[...]

Translation « Reste le problème classique d'une personne morale existante contractant pour le compte d'une société à créer. Selon les principes généraux du droit commercial international et les usages, et de la bonne foi, il me semble que dans de telles circonstances la personne morale existante est personnellement tenue. C'est certainement le cas en droit anglais (Cf. Kelner vl Baxeter (1866) L. R. 2. C. P.174). C'est aussi maintenant d'une façon générale le droit de la Communauté Européenne de par la directive du 9 mars 1968, et avant cela, c'était déjà un principe du droit français. Ceci semble en parfait accord avec le principe de bonne foi. Lorsque les parties entendent clairement créer des relations juridiques pour la sécurité de leurs transactions, on ne peut que refuser une interprétation qui signifierait qu'il n'y a pas de contrat du tout en raison de l'inexistence d'une des parties et on doit accepter celle qui valide les actes des parties.

Le principe de bonne foi ne permet pas qu'une partie puisse parapher un document contenant de toute évidence des conditions contractuelles et ensuite continuer pendant une longue période à bénéficier du travail d'une autre partie selon ces conditions et en même temps prétendre n'avoir aucune obligation parce que le contrat était conclu avec une société à créer, dont la création ne dépendait que d'elle seule. »

Original It remains the classical problem of an existing moral person contracting on behalf of a corporate entity that is to be created. According to the general principles and customs of international business law and according to good faith it seems to me that under these circumstances the moral person is personally bound. This is certainly the case in English law ... this view is also maintained in a general fashion within the laws of the European Community in the Directive of March 9, 1968, and, even before that date, has been a principle of French law. It also seems to be in perfect accord with the principle of good faith. When the parties clearly intent to create legal relations for the sake of the security of their transactions one can only refuse an interpretation which leads to the result that there is no contract merely because of the nonexistence of the parties and one has to accept the interpretation which validates the actions of the parties.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: X.3 - Liability of corporate founders
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