Title
ICC Award No. 3327, Clunet 1982, at 971 et seq.
Content
971

Sentence rendue dans l'affaire nº 3327 en 1981.

Le Tribunal arbitral, siégeant à Genève, était saisi d'un litige opposant une entreprise française A à un Etat africain B, relatif entre autres, à des paiements auxquels l'entreprise française prétendait avoir droit en vertu d'un accord passé avec l'Etat. Celui-ci contestait ce droit en invoquant notamment l'absence de régularité en la forme de cet accord et en prétendant subsidiairement que son consentement avait été vicié.

[...]

973

[...]

Considérant que la défenderesse a soutenu que plusieurs accords semblables auraient été soumis à la procédure d'approbation de l'article 14 de la Constitution ; que toutefois il n'est pas résulté des débats que ce fût là une pratique constante ;

Que quoi qu'il en soit, une telle exigence non prévue conventionnellement ne pouvait autoriser la défenderesse à s'en prévaloir pour ne pas s'estimer liée (V. par analogie sentence C.C.I. N  1939/71 : Clunet 1971, 483).

Translation Considérant, en conclusion, que le Tribunal arbitral estime qu'en vertu des principes généraux du droit faisant partie de la " lex mercatoria "... l'accord a reçu en la forme convenue, élément substantiel de sa validité, le consentement de la défenderesse et cela de manière explicite. »

Le Tribunal arbitral n'accepta pas plus que B n'ait été victime d'un vice du consentement :

« Considérant que subsidiairement la défenderesse a soutenu n'être pas liée par l'accord, celui-ci étant entaché de vices dans le consentement qu'elle aurait donné, par suite d'une erreur sur la substance et de dol a-t-elle précisé dans l'instruction du procès...

Translation Considérant qu'appartiennent aux " principes généraux du droit ", applicables ici, les principes d'ordre contractuel tels que l'invalidité d'un contrat entaché d'un vice de consentement (Cf. Nguyen Quoc Dinh, Droit international public p. 313) ; que les " principes généraux du droit " de l'article 3, al. 1er lit. c, du statut de la C.I.J. sont du reste considérés par la jurisprudence et par les auteurs comme correspondant aux principes généraux du droit interne (Cavaré, Le droit international public, p. 240-241) ;

Que Fouchard (L'arbitrage commercial international, p. 427, nº 609) écrit, à propos du droit applicable au fond du litige et après le rappel de l'article 38 du statut de la C.I.J. :

" L'appel aux principes généraux du droit est l'attitude la plus fréquente des arbitres du commerce international ; il se rencontre dans des sentences qui se fondent ou non sur le droit international, et il est parfois exprès, le plus souvent tacite. Ces principes généraux sont dégagés, soit de l'analyse comparée de plusieurs droits nationaux, soit â partir d'un raisonnement abstrait où la culture juridique de l'arbitre joue évidemment un grand rôle. La formation d'un droit commun des nations découle directement de cette méthode arbitrale, sur laquelle il conviendra de revenir pour montrer ses apports et ses limites, à partir de l'examen des sentences arbitrales qui l'utilisent... "

et plus loin (p. 432, nº 614) :

" Aussi bien, c'est surtout en matière contractuelle que les arbitres se sont efforcés de découvrir des principes généraux, car une grande partie des litiges arbitrés concerne l'exécution ou l'interprétation d'un contrat. Une théorie générale des contrats a été élaborée, qui constitue un véritable droit commun international dont on ne peut donner ici qu'un aperçu, pour la formation, l'interprétation et l'exécution des contrats. "

et plus loin encore (p. 433, nº 615) :

" Très proche des solutions étatiques apparaît aussi la théorie des vices du consentement dégagée par les arbitres du commerce international... "

[...]

Original The arbitral tribunal concludes that in view of the general principles of law forming part of the ”lex mercatoria” the agreement has received the explicit consent of the defendant in the agreed upon form which constitutes substantial condition for its validity.

Original It appears as part of the "general principles of law", applicable in this case, that in contractual relations an agreement that suffers from defect in consent is invalid.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: IV.2.1 - Contractual consent
Trans-Lex Principle: IV.7.3 - Right to avoid the contract for mistake in fact or law
A project of CENTRAL, University of Cologne.