Title
ICC Award No. 3131, Rev. d. Arb. 1983, at 525 et seq.
Content
525

[...]

Cour d'arbitrage de la C.C.I. Cas nº 3131

[...]

530

[...]

Devant la difficulté de choisir la loi nationale dont l'application s'imposerait avec suffisamment de force, le Tribunal a estimé qu'il convenait, compte tenu du caractère international du contrat, d'écarter toute référence contraignante à une législation spécifique, qu'elle soit turque ou française; et d'appliquer la lex mercatoria internationale.

Translation L'un des principes qui inspirent cette dernière est celui de la bonne foi qui doit présider à la formation et à l'exécution des contrats. L'accent mis sur la bonne foi contractuelle est d'ailleurs l'une des tendances dominantes que révèle « la convergence des législations nationales en la matière » (G. Cornu, « Regards sur le titre III du Livre III du Code civil : des contrats et des obligations conventionnelles en général : Cours D.E.A. droit privé, Paris II, 1976-77, p. 200, nº 260).

Or la bonne foi exprime non seulement un état psychologique, la connaissance ou l'ignorance d'un fait, mais aussi une « référence aux usages, à une règle morale de comportement... » (G. Cornu, op. cit., n  290). Elle traduit alors une exi- 531 gence de comportement qui peut être rapprochée du principe général de responsabilité.

Translation Conformément au principe de bonne foi qui inspire la lex mercatoria internationale, le Tribunal a recherché si, dans la présente espèce, la rupture du mandat était imputable au comportement de l'une des parties et si elle avait causé à l'autre un préjudice qui serait ainsi injustifié, et dont l'équité imposerait alors qu'il soit réparé.

[...]

Original One of the principles which inspires the latter [i.e. the lex mercatoria] is a principle of good faith which governs the formation and execution of contracts. The emphasis on contractual good faith is one of the dominating tendencies which reveals "the convergence of national legislations in this area ...

The notion of good faith not only expresses a psychological state of mind, the knowledge or ignorance of a fact. It also expresses a "reference to usages, to a moral rule of behavior ... it therefore carries with it a certain standard of behavior which comes close to a general principle of responsibility.

Original In conformity with the principle of good faith which inspires the international lex mercatoria, the arbitral tribunal has considered whether under the circumstances of the present case, the disturbance of the contract may be attributed to the behavior of one of the parties and whether this has caused a damage to the other side the reparation of which is required by equity.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: I.1.1 - Good faith and fair dealing in international trade
Trans-Lex Principle: VII.1 - Damages in case of non-performance
A project of CENTRAL, University of Cologne.