Title
ICC Award No. 2404, Clunet 1976, at 995 et
Content
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Sentence rendue dans l'affaire nº 2404 en 1975.

Siégeant à Paris, le tribunal arbitral était appelé à tirer les conséquences juridiques du défaut de prise de livraison par une entreprise roumaine X, acheteuse, des produits qui lui avaient été vendus par une entreprise belge, Y. Parmi les arguments invoqués par l'entreprise roumaine pour justifier l'inexécution de son obligation se trouvait la modification des circonstances extérieures dans lesquelles avait été conclu le contrat. Le tribunal arbitral n'accepta cependant pas d'appliquer le principe « Rebus sic stantibus ».

Translation « Considérant au surplus que le principe "rebus sic stantibus" invoqué par X ne peut recevoir son application en l'espèce. Il convient en effet de ne retenir cette notion qu'avec réserve et prudence, surtout lorsque l'intention des parties a été clairement exprimée dans un contrat.

[...]

Translation ... Que pour l'appréciation du dommage, spécialement quant au gain manqué, le tribunal arbitral se trouve dans l'obligation de faire une évaluation en consi-

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dération du cours ordinaire des choses et de ce qui était prévisible (Journal du droit international, [1974, Cour d‘Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale], p. 918) ;[...]

Translation Considérant que tout tribunal appelé à juger d'un différend doit « prendre en considération toute possibilité de minimiser le préjudice. En effet, il arrive souvent que la partie lésée tâche de mettre toute la responsabilité du préjudice subi sur son co-contractant, alors qu'il lui aurait de toute évidence été possible de le réduire en agissant sans tarder dès qu'elle avait eu connaissance de la défaillance de celui-ci » (Journal du droit international, 1974, 894). ».

Original Also, it has to be emphasized that the principle "rebus sic stantibus" invoked by X may not be applied in the present case. It has to be noted that this notion should only be applied with care and prudence, especially if the intention of the parties has been clearly expressed in a contract.

Original In order to evaluate the damages claimed and in particular the alleged loss of profit, the arbitral tribunal finds itself under a duty to make an evaluation that considers the ordinary and foreseeable cause of business...

Original Every tribunal that is called upon to decide a dispute has to take account of the general notion that a party has to take all possible steps to minimize the damage. In fact, it often happens that a party wants to shift all the responsibility for certain damages on its counterpart while the evidence reveals that it would have been possible for that party to minimize that damage had it acted without delay at the moment it became knowledge of the damage.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: VII.2 - Principle of foreseeability of loss
Trans-Lex Principle: VII.4 - Duty to mitigate
Trans-Lex Principle: VIII.1 - Definition
A project of CENTRAL, University of Cologne.