Title
Hascher, Dominique, Note to ICC Award No. 8891, Cluent 2000, 1083 et seq.
Content
[...]

1083

[...]

OBSERVATIONS.

[...]

1084

[...]

La généralisation de la corrutption ne rend pas pour autant sa pratique plus tolérable : "De là à attendre des arbitres, qui rendent la justice, même s'il s'agit de justice privée, qu'ils cautionnent de telles pratiques, il n'y a qu'un pas que ce tribunal ne franchira pas". L' observation de la pratique arbitrale, écrivait le professeur Pierre Lalivc, ne permet pas aujourd'hui de nier l'existence d'un ordre public transnational qui regroupe des principes appuyés sur un consensus très large, sinon universel, et dont la fonction positive est d'influencer la solution des arbitres lorsqu'est par exemple en cause la notion fondamentale de moralité (Ordre public transnational et arbitrage international : Rev. arb. 1986, p. 329). La sentence rapportée vient renforcer cette démonstration en frappant de nullité le contrat de corruption de fonctionnaires et en affirmant le devoir de sanctionner la méconnaissance des règles et principes constitutifs d'un ordre public transnational (J.-B. Racine, L 'arbitrage commercial international et l'ordre public : LGDJ,

1085

1999, p. 353 s.).

[...]

Referring Principles
Trans-Lex Principle: IV.7.2 - Invalidity of contract due to bribery
A project of CENTRAL, University of Cologne.