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1039Translation La demanderesse sollicitait aussi des dommages et intérêts moratoires dont le principe est acquis à l'article 78 de la Convention. Cependant, le taux des intérêts n'est pas déterminé par la Convention de Vienne. Le prix étant payable en devises autrichiennes, l'arbitre unique fixe en définitive ce taux par rapport au coût du crédit au lieu de l'établissement du créancier, en l'espèce, celui pratiqué par la banque de la demanderesse (Bianca et Bonell, Commentary on the International Sales Law, Giuffré, Milan, 1987, p. 570 ; V. aussi Kahn et Béraudo, « Le nouveau droit de la vente internationale de marchandises » ; Marchés internationaux, nº 89, p. 107, qui proposent de préférence le recours à un taux international de référence comme le Libor).
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III. - L'interprétation de la Convention de Vienne doit se faire de manière uniforme afin de respecter son caractère de droit universel (V. art. 7). Toutefois, les questions non réglées par la Convention peuvent être résolues par une application subsidiaire du droit national lorsque les principes généraux qui inspirent la Convention n'ont pu suffire à combler les lacunes du texte de celle-ci. Dans sa recherche de la détermination du taux des intérêts, l'arbitre, on l'a vu, recourt au droit autrichien applicable au contrat. Un peu rapidement, comme il a déjà été dit, l'arbitre se réfère aussi au droit civil autrichien pour apprécier les conséquences de la clause contractuelle de pénalités.
1040L'arbitre prononce également la responsabilité solidaire des défenderesses, dont l'une était une entreprise de commerce extérieur, sur la base du Code civil autrichien (ABGB). On peut, en passant, s'interroger sur le rattachement opéré, la question pouvant relever de la loi du débiteur, de celle du créancier ou encore de celle de la dette. En tout état de cause, l'application du droit national sans rechercher les principes qui étayent la Convention est discutable. A la place, il eut été souhaitable, par exemple, de relever les éléments de fait permettant de déduire des actes indivisibles commis par les deux défenderesses et ayant contribué à l'inexécution du contrat, puis de prononcer leur responsabilité indivisible. On notera aussi que les sociétés défenderesses avaient tenté de se prévaloir du défaut de pouvoir des signataires du contrat. L'arbitre unique rejette ce moyen après l'avoir examiné au regard du Code civil autrichien, ce rattachement étant d'ailleurs contestable puisque les statuts des sociétés défenderesses relevaient du droit bulgare. L'arbitre explique encore que le droit autrichien s'applique ici conformément à l'article 7 de la Convention. Or, la validité du contrat n'est pas réglementée par la Convention d'après son article 4. La référence à l'article 7 paraît donc inutile, s'agissant non pas d'un problème d'interprétation mais d'application de la Convention.
Les principes qui inspirent la Convention de Vienne sont directement tirés de la pratiqué arbitrale (V. Béraudo, « La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et l'arbitrage » : Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage, à paraître). Ceci explique pourquoi la Convention a été bien accueillie. Son interprétation reste encore tributaire des travaux préparatoires de la Convention, mais les sentences, comme celle rapportée, contribuent à la formation de la jurisprudence internationale ainsi qu'à promouvoir le caractère universel et l'autorité de ce texte.
Plusieurs autres tribunaux arbitraux CCI ont aussi jugé que la Convention de Vienne gouvernait les relations juridiques entre les parties dès lors que les parties ont choisi le droit d'un Etat contractant (sentences CCI 6941, 7320, non publiées, 6653 cf. infra p. 1040) ou, à défaut de choix de droit applicable, quand les parties sont établies dans des Etats contractants différents (sentence CCI 7399 non publiée). Dans ces décisions, les arbitres ont motivé leurs solutions au regard des articles 7 (sur l'interprétation de la Convention), 35, 36 et 39 (sur la conformité des marchandises), 45, 49 et 50 (sur les remèdes de l'acheteur en cas de contravention du vendeur), 74 et 77 (sur les dommages-intérêts), 78 (sur les intérêts), 81 et 84 (sur les effets de la résolution de la vente). Cette jurisprudence arbitrale rend ainsi compte du succès grandissant de la Convention de Vienne dans l'arbitrage.
Original The defendants solicit also damages for delayed performance whose principle is acquired in article 78 of the Convention. However, the interest rate is not determined by the Vienna Convention. Considering that the prix is payable in Austrian currency, the arbiter fix ultimately this rate in relation to the costs of credit at the place where the creditor is established, in the present case, the one practised by the bank of applicant (Bianca et Bonell, Commentary on the International Sales Law, Giuffré, Milan, 1987, p. 570 ; V. aussi Kahn et Béraudo, « Le nouveau droit de la vente internationale de marchandises » ; Marchés internationaux, nº 89, p. 107, qui proposent de préférence le recours à un taux international de référence comme le Libor).
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III.- The interpretation of the Vienna Convention must be effected uniform in order to respect its character of universal right (see art. 7). Nevertheless the questions which are not regulated by the Convention can be resolved by a subsidiary application of national right when the general principles which inspire the Convention, did not have been sufficient to fulfil the gaps of the text. In his research of determination of the interest rate, the arbiter, as we have seen, refers to the Austrian law applicable on the contract. A bit quick as has already been said, the arbiter refers also to the Austrian civil law to appreciate the consequences of the contractual penalty clause. 1040
The arbiter pronounce as well the joint and several liability of the defendants of which one was an enterprise of external trade on the base of the Austrian Code Civil (ABGB). Besides one may question about the operated connection, the matter may fall into the field of the law of the debitor, the law of the creditor or even the law of the debt. In any case, the application of national right without researching the principles which support the Convention is debatable. Instead it would have been desirable to emphasize the factual position permitting to deduce the indivisible acts committed by the two defendants and having contributed to the non-performance of the contract, and than to pronounce their indivisible responsibility. It is also noted that the defendant companies had tried to take advantage of the incompetence of the signers of the contract. The sole arbiter refuse this eventuality after having study it with regard to the Austrian Code Civil, this connection is besides contestable because the legal status of the defendant companies results from Bulgarian law. The arbiter explains also that the Austrian law applies in the present case in accordance with article 7 of the Convention. But the validity of the contract is not regulated by the Convention according to article 4 of the Convention. The reference to article 7 seems therefore unnecessary because there is no problem of interpretation but of application of the Convention.
The principles which influence the Vienna Convention are directly removed from arbitration practice (V. Béraudo, “The Convention of the United Nations on international Sale of Goods Contracts and arbitration”: Bulletin of the international Court of Arbitration, to be issued). This has been the reason for welcoming the Convention. Its interpretation remain depending on preparatory work on the Convention but the sentences, like the here reported one, contribute to the formation of an international jurisprudence as well as to the promotion of the universal character and the authority of this text.
Several other arbitral tribunals have also jugged that the Vienna Convention govern the legal relationship between the parties as soon as the parties have chosen the law of a contracting state (sentence CCI 6941, 7320, not published, 6653 cf. infra p. 1040) or, in default of such a choice when the parties are established in different contracting states (sentence CCI 7399, not published). In this decisions, the arbiters have justified their solutions with regard to article 7 (on the interpretation of the Convention), 35, 36 and 39 (on conformity of goods), 45, 49 and 50 (on the remedy of the buyer in case of contravention of the seller), 74 and 77 (on damages), 78 (on interests), 81 and 84 (on effects of the resolution of the contract of sale). This arbitral jurisprudence is evidence of the growing success of the Vienna Convention in arbitration.