Title
Derains, Yves, note to ICC Award No. 5864, Clunet 1997, at 1077.
Content
1077

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OBSERVATIONS

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Translation II. - La confrontation des clauses de force majeure et des principes posés par les droits nationaux en la matière donnent souvent lieu à des incertitudes. Celles-ci concernent surtout la question de savoir si les événements énumérés dans la clause contractuelle constituent en soi une force majeure ou si ils ne doivent recevoir cette qualification qu'à condition de remplir les critères définis par le droit national. En l'espèce, les arbitres font prévaloir la disposition contractuelle en estimant qu'elle énumère des exemples d'événements qui remplissent les critères posés à l'article 360 du Code civil libyen. La solution semblait s'imposer car la clause de force majeure du contrat, comme l'article 360 du Code civil libyen se référait au critère d'impossibilité.

Le Tribunal arbitral conclut qu'en raison du contenu de l'Ordonnance du Président des Etats-Unis, l'exécution de la prestation du demandeur en Libye était devenue impossible. Cette décision est à rapprocher de la sentence rendue en 1985 dans l'affaire nº 4462, concernant une Ordonnance antérieure (Rec. Sent. arb. CCI 1991-1995, par J. J. Arnaldez, Y. Derains et D. Hascher, p. 3). Dans cette affaire, le tribunal arbitral avait considéré qu'une partie américaine ne pouvait invoquer la force majeure car il lui était possible, en pratique, d'utiliser des ressortissants non américains pour exécuter ses prestations. Dans la sentence ici rapportée, le tribunal arbitral prend soin de souligner qu'en vertu des dispositions prises par les autorités américaines, la société américaine n'avait le droit d'agir en Libye que soit directement, soit par l'intermédiaire d'une filiale étrangère qu'à l'intérieur d'un délai strictement limité.


Original II. - The confrontation of force majeure clauses and the principles posed by national laws on this matter gives often rise to uncertainties. They concern above all the question if the events enumerated in the contractual clause constitute per se a force majeure or if they can only reach this qualification on condition that they fulfil the criteria defined by national law. In this case, the arbiters give precedence to the contractual disposition by estimating that she lists examples of events which fulfil the criteria posed by article 360 of the Libyan code civil. The solution seemed to impose itself because the force majeure clause of the contract referred like article 360 of the Libyan code civil to impossibility.

The arbitral tribunal concluded that due to the content of the ordinance of the president of the United States, the execution of the performance of the requester had become impossible. This decision is to conciliate with the sentence issued in 1985 in case n°4462 concerning an anterior ordinance (Rec. Sent. arb. CCI 1991-1995, par J. J. Arnaldez, Y. Derains et D. Hascher, p. 3). In this case, the arbitral tribunal had considered that an American party could not invoke force majeure because in practise it was possible for it to use No-American national to execute its performance. In the here reported sentence, the arbitral tribunal takes care to emphasize that due to the dispositions taken by the American authorities, the American company had only the right to act in Libyan be it direct or be it through the intermediary of a foreign subsidiary during a strictly limited time period.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: VI.3 - Force majeure
A project of CENTRAL, University of Cologne.