Title
Girault, G., Enregistrement des interrogatoires en matière crominelle: lex specialis, Dalloz actualité 18 janvier 2010
Content

 

Dalloz actualité 18 janvier 2010

Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle : lex specialis

Crim. 2 déc. 2009, FS-P+F, n° 09-85.103

C. Girault

La Cour de cassation s'oppose à toute extension de l'article 64-1, solution conforme à la fois au principe lex specialis derogat legi generali et à l'esprit de la loi.

 

Referring Principles
Trans-Lex Principle: I.3.2 - Lex specialis-principle
A project of CENTRAL, University of Cologne.