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History & Modern Evolution of Transnational Commercial Law

Penneau, Anne, L'article 1134 du code civil et l'abus du droit d'user d'une clause résolutoire, in: Recueil Dalloz 2006 at page 1796 et seq.

Title
Penneau, Anne, L'article 1134 du code civil et l'abus du droit d'user d'une clause résolutoire, in: Recueil Dalloz 2006 at page 1796 et seq.
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L'article 1134 du code civil et l'abus du droit d'user d'une clause résolutoire
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L'article 1134 du code civil et l'abus du droit d'user d'une clause résolutoire

 Anne Penneau, Professeur à l'Université de Lille 2, Centre René-Demogue

[...]

I - Il importe d'observer, en premier lieu, que la référence à la théorie de l'abus de droit s'inscrit dans la matière contractuelle. Ainsi s'illustrent, fort logiquement, la neutralité de cette théorie vis-à-vis de l'objet auquel elle s'applique et l'impossibilité de l'hypothèse des droits discrétionnaires, même en cette matière2.

[...]

S'appuyant sur le fait que le contrat était resté inexécuté pendant dix années avant que le crédirentier ne réclame, brusquement, la satisfaction de son droit, la Cour de cassation, sans viser aucun texte explicitement, a rejeté le pourvoi de ce crédirentier au motif que « la clause résolutoire n'avait pas été invoquée de bonne foi ».

[...]

II - Dans l'arrêt commenté, les débirentiers, à qui la clause résolutoire est opposée, ont spécifiquement fondé leur action, non plus directement sur l'exécution de bonne foi, mais sur la théorie de l'abus de droit invoquée par référence à l'article 1134 du code civil tout entier.

[...]

C'est donc contre une atteinte à la force obligatoire du contrat prescrite par l'alinéa 1er de l'article 1134 du code civil que se dresse le bouclier de l'abus de droit, aux confins de la notion de « fraude au contrat »16.

[...]

 

2P. Stoffel Munck, L'abus dans le contrat, Essai d'une théorie, LGDJ, 2000 ; P. le Tourneau et L. Cadiet, Rep. civ. Dalloz, V° Abus de droit, n° 76 s. ; J. Ghestin, La notion de contrat au regard de la diversité de ses éléments variables, in Travaux Association H. Capitant, LGDJ, 2000, Rapport de synthèse, spéc. p. 249 s.
16Y. Picod, op. cit., n° 47 s.

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