Title
Goldman, Berthold, Frontières du Droit et Lex Mercatoria, 9 Archives de Philosophie du Droit 1964, at 177 et seq.
Content
180

En s'y reférant, les contractants n'ont en effet ni l'intention, ni le sentiment de créer des liens juridiques singuliers, mais bien de soumettre une. opération particulière et concrète à des règles générales et abstraites. Cela est d'autant plus vrai que pour l'interprétation même des 

181

termes employés, des contrats-type en usage à l'Est comme à l'Ouest réfèrent fréquemment aux Incoterms (International Commercial Terms; de la Chambre de Commerce Internationale. Ce document du reste, sur tous les points, un simple «glossaire»1 fournit ainsi aux cadre généraux que sont déjà les contrats-type, un cadre plus général encore, les soumettant à une méthode uniforme d'interprétation. Il faut donc bien admettre qu'en fait, les opérations du commerce international qui, se déroulent dans ces cadres, en quelque sorte concentriques, échappent largement aux lois étatiques, sans préjuger ici le caractère juridique ou non des normes ou des «modes de conduite» qui se substituent à elles.

2. Les opérations internationales de crédit permettent la même constatation, en particulier lorsqu'elles revêtent la forme du crédit documentaire2. Il s'agit, an le sait, d'un mécanisme «triangulaire»: l'importateur chargé un banquier de payer le prix à l'exportateur, sur présentation par celui-ci des documents constatant l'embarquement de la marchandise. Ce schéma se complète fréquemment par la confirmation du crédit, émanant du banquier et imprimant un caractère abstrait à l'obligation de celui-ci envers le bénéficiaire.

Or, dans bien des pays, dont la France, cette Institution complexe, et dune technique particulièrement «affinée» ne fait l'objet d'aucun texte législatif, et son originalité ne permet pas de résoudre les difficultés quelle peut faire surgir par application analogique de dispositions ne la concernant pas directement. En revanche, une codification internationale des normes généralement suivies en cette matière a été élaborée dès 1933, là encore sous les auspices de là Chambre de Commerce Internationale: ce sont les «Règles et Usances uniformes relatives au crédit documentaire», refondues à Lisbonne, en 1951 et révisées en 1962. D'origine purement professionnelle, ces règles n'en sont pas moins très généralement observées par les banquiers, et les tribunaux eux-mêmes s'y réfèrent, notamment en France; elles fournissent ainsi, concrètement, les normes de l'opération de crédit, et à leur sujet encore an peut se demander si elles ne sont pas des normes juridiques, bien qu'elles n'aient pris corps ni dans les lois internes des Etats, ni dans leurs Conventions internationales.

189

On trouve plutôt, chez les uns comme chez les autres, la conscience d'une règle commune du commerce international très simplement exprimée dans l'adage pacta sunt servanda.

1Les Incoterms contiennent, notamment, des règles relatives au transfert des risques.
2V. J. STOUFFLET, Le crédit documentaire, Paris 1957.

Referring Principles
Trans-Lex Principle: IV.5.6 - Rights and duties of the parties under "FOB" and "CIF"
Trans-Lex Principle: V.2.5 - Payment of contract price through documentary credit
Trans-Lex Principle: X.1 - Foreign corporate entities
A project of CENTRAL, University of Cologne.